Art. 34 Loi Informatique et Libertés
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au 2° (traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine avec impossibilité de recueillir le consentement) et au 6° (traitements nécessaires à la médecine et à l’administration des soins …) du II de l’article 8.
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Données Personnelles piratées sur Orange.fr
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Données personnelles de 600 000 Britanniques ont été perdues lors du vol
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