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Condamnation pénale
Dans le cadre d’une procédure pénale c’est "l’état, la société" qui poursuit une personne ayant commis une infraction définie par le Code Pénal.
Les Articles 226-16 à 24 du Code pénal répertorient l’ensemble des peines suite à des préjudices subis lors d’infractions portant atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Le juge pénal apprécie la position de l’accusation, des victimes éventuelles et de l’accusé. Il peut prononcer une sanction pécunière et/ou de détention. La victime peut aussi éventuellement se faire dédommager des préjudices subis.
Les Articles 226-16 à 24 du Code pénal répertorient l’ensemble des peines suite à des préjudices subis lors d’infractions portant atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Le juge pénal apprécie la position de l’accusation, des victimes éventuelles et de l’accusé. Il peut prononcer une sanction pécunière et/ou de détention. La victime peut aussi éventuellement se faire dédommager des préjudices subis.
Articles publiés dans cette rubrique
« Ligue Européenne de défense des victimes de notaires »
Condamnation pénale le 11 Janvier 2007
Cour d’appel de Bourges, 2ème chambre, 11 janvier 2007, « G.N. et la Ligue Européenne de défense des victimes de notaires c/ Ministère Public ».
Madame G.N., Secrétaire Générale de l’association « Ligue Européenne de défense des victimes de notaires », a créé un site Internet qui donnait accès à une liste nominative de notaires et sur lequel elle indiquait que « le fait d’être inscrit sur le site […] implique simplement que notre association a un dossier concernant un client ou plusieurs clients de l’étude de [ce] notaire ». Les notaires concernés ont tenté d’exercer leur droit d’opposition, mais Madame G.N. (...)
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Madame G.N., Secrétaire Générale de l’association « Ligue Européenne de défense des victimes de notaires », a créé un site Internet qui donnait accès à une liste nominative de notaires et sur lequel elle indiquait que « le fait d’être inscrit sur le site […] implique simplement que notre association a un dossier concernant un client ou plusieurs clients de l’étude de [ce] notaire ». Les notaires concernés ont tenté d’exercer leur droit d’opposition, mais Madame G.N. (...)
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