Brèves
Les Plaintes
mardi 16 octobre
La Loi "Informatique et Libertés" encadre les traitements dits à Caractère Personnel.
Une Personne peut, en cas de divergence, saisir la CNIL pour trouver une solution au litige.
Mais elle a aussi la possibilité de saisir le tribunal compétent, qui selon la gravité des accusations, entamera directement une action en justice.
FONDAMENTAUX JURIDIQUES
Le Législateur a apporté des réponses juridiques pour essayer d’encadrer le développement des nouvelles technologies.
Ne pas être conforme avec la Loi Informatique et des Libertés peut engager la responsabilité pénale du Responsable de Traitement
Articles publiés dans cette rubrique
JURIDICTIONS CIVILES
Les Juridictions Civiles sont compétentes en matière civil, commercial et sociale.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Juridictions de premier degré :
Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent lorsque le montant du litige ne dépasse pas la valeur de 7600 € ou dans certains domaines.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de droit privé si le montant dépasse 7600 € et s’ils ne sont pas attribués expréssement à une autre juridiction.
Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes, Juridictions de sécurité sociale
Cour d’Appel
La Cour d’Appel est compétente (...)
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Elles se décomposent de la manière suivante :
Juridictions de premier degré :
Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent lorsque le montant du litige ne dépasse pas la valeur de 7600 € ou dans certains domaines.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de droit privé si le montant dépasse 7600 € et s’ils ne sont pas attribués expréssement à une autre juridiction.
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La Cour d’Appel est compétente (...)
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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Les Juridicitions Administratives sont compétentes en cas de litige entre un particulier et l’administration.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Les Tribunaux Administratifs jugent le contentieux administratif en premier ressort
Les Cours Administratives d’appel sont des juridictions d’appel de droit commun, mais dans certaines matières, l’appel est porté devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat, Deux Qualités
Juridiction
Juge de Cassation des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les juridictions administratives spécialisées
Juge d’appel pour les (...)
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Elles se décomposent de la manière suivante :
Les Tribunaux Administratifs jugent le contentieux administratif en premier ressort
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JURIDICTIONS PENALES
Les Juridicitions Pénales sont compétentes en cas de litige entre une personne physique ou morale et l’Etat.
Il existe 3 types d’Infractions
Les Contraventions,
Les Délits,
Les Crimes
Les juridictions se décomposent de la manière suivante :
Les Juridictions pénales de jugement
Le Tribunal de Police juge les infractions les moins graves telles que les contraventions
Le Tribunal Correctionnel juge des délits qui constituent la majorité des infractions
La Cour d’Assises est compétente pour les crimes
Les Juridictions pénales du second degrés
La Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel
Les (...)
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Il existe 3 types d’Infractions
Les Contraventions,
Les Délits,
Les Crimes
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Les Juridictions pénales de jugement
Le Tribunal de Police juge les infractions les moins graves telles que les contraventions
Le Tribunal Correctionnel juge des délits qui constituent la majorité des infractions
La Cour d’Assises est compétente pour les crimes
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