La CNIL, autorité administrative indépendante, s’est vue adjoindre depuis la réforme de la loi "Informatique et Libertés" opérée par la loi du 6 août 2004 un pouvoir de sanctions.

Pour vous permettre de maîtriser vos risques, nous vous prions de trouver, dans le document ci-dessous, l’ensemble des articles du Code pénal concernés par la loi "Informatique et Libertés".