AU NIVEAU EUROPEEN ET COMMUNAUTAIRE
Vous trouverez ici des références concernant les travaux de l’Union et du Conseil de l’Europe dans le cadre de la protection des données à caractère personnel ou ayant directement ou indirectement un lien
Articles publiés dans cette rubrique
Le Conseil de L’Europe
Le Site du Conseil de l’europe pour la protection des données à caractère personnel
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Le Controleur Européen
Le Site du Contrôleur Européen à la protection des données à caractère personnel
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La Commission Européenne
Le site de référence de la Commission Européene dans le cadre de la politique de protection des données à caractère personnel
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Directive 95/46/CE
La Directive 95/46/CE du Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données lie les états membres quant aux résultats à atteindre au niveau de la protection des données à caractère personnel et que chaque pays doit transposer dans le droit local.
Pour cela elle définit un cadre règlementaire et fixe des limites strictes à la collecte et à l’utilisation des données à caractère personnel.
Comme la Directive laisse le choix des moyens aux (...)
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Pour cela elle définit un cadre règlementaire et fixe des limites strictes à la collecte et à l’utilisation des données à caractère personnel.
Comme la Directive laisse le choix des moyens aux (...)
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