La Loi "Informatique et Libertés" encadre les traitements dits à Caractère Personnel.
Une Personne peut, en cas de divergence, saisir la CNIL pour trouver une solution au litige.
Mais elle a aussi la possibilité de saisir le tribunal compétent, qui selon la gravité des accusations, entamera directement une action en justice.
Les entreprises et les administrations se sont largement ouvertes aux technologies de l’information et de la communication pour la gestion de leur patrimoine informationnel. Des renseignements à caractère personnel concernant leurs clients, fournisseurs, employés et administrés font ainsi l’objet d’une exploitation informatique.
Ces traitements font aujourd’hui l’objet d’une réglementation stricte pouvant être ressentie comme un frein au développement de l’activité de l’entreprise
Or, la maîtrise de vos traitements présente en réalité des avantages non négligeables en terme de croissance :
elle favorise la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein de l’Union Européenne comme indiqué dans la directive européenne 95/46/CE,
elle permet d’optimiser les traitements informatiques et promouvoir une image d’entreprise citoyenne, respectueuse des données personnelles,
elle constitue l’un des atouts pour pérenniser les relations-clients actuelles et trouver de nouveaux marchés (cf certification normes ISO xxxx),
elle sensibilise l’Equipe Dirigeante et engage la société dans un code de déontologie et une éthique forte.