Le Groupe article 29 a été instauré dans le cadre de l’article 29 de la directive 95/46/CE.
Il se compose de la manière suivante :
Les CNILs européennes
Le Contrôleur Européen
1 représentant de la commission
Il remplit les missions suivantes :
examiner toute question relative à la mise en oeuvre des dispositions nationales prises en application de la directive, en vue de contribuer à leur mise en oeuvre homogènem
donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans la communauté et dans les pays tiers,
conseiller la Commission sur tout projet de modification de la diorective, sur tout (...)

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Le poste de contrôleur européen a été crée en 2001
Les Missions du contrôleur européen consistent à :
veiller à ce que les institutions et les organes communautaire traitent licitement les données à caractère personnel,
conseiller les institutions et organes communautaire sur toute question concernant les données à caractère personnel.
coopérer avec les responsables de la protection des données de chaque institution ou organe
Le Contrôleur européen est saisi directement par les citoyens et traite les (...)

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7 Chapitres : Dignité, Libertés, Egalité, Solidarité, Citoyenneté et Justice et un chapitre plus général

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Le but de la présente convention est de garantir, sur le territoire de chaque partie, a toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant (« protection des données »)

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La Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est le texte de référence qui définit le canevas relatif à la mise en place de la protection des données à caractère personnel dans les pays de l’Union.
Cette directive ne s’applique pas :
aux activités qui ne relèvent pas du droit communautaire
aux traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques
mais elle contient (...)

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La communauté européenne peut prendre diverses décisions qui se traduisent dans les différents pays de l’union de la manière suivante :
Le règlement d’apllique directement dans les états membres
La directive lie les états membres quant au résultat à atteindre mais leur laisse le choix des moyens
La décision est obligatoire et immédiatement applicable pour certaines personnes physiques ou morales dans tous les états membres
La recommandation et l’avis ont une portée plus générales mais non obligatoires
Les règlements et directives sont comparables aux lois nationales car revêtent un caractère (...)

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 Le traité de Rome en 1957 définit l’Europe des 6
 L’acte unique européen en 1986 scelle l’achèvement du marché intérieur pour la fin de l’année 1992
 Le traité de Maastricht en 1992 définit l’union économique et monétaire
 Le traité d’Amsterdam en 1997 définit 4 nouveaux objectifs
placer l’emploi et les droits du citoyen au coeur de l’union
supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des personnes et renforcer la sécurité
mieux faire entendre la voix de lunion européenne dans le monde
réformer les institutions européennes en vue de l’élargissement de l’union à un grand nombre d’etats (...)

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