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Vidéoprotection - Vidéosurveillance
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La CNIL est désormais compétente en matière de contrôle de tous les systèmes Vidéo. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), promulguée le 14 mars 2011, confie dorénavant à la CNIL un pouvoir de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995. Les systèmes et les besoins évoluent très rapidement. Les fabricants proposent des technologies relatives au traitement de l’image des personnes (enregistrement audio, biométrie, reconnaissance faciale, etc. ). La confusion résultant de la dualité de régime juridique applicable a souvent comme conséquence des manquements aux obligations légales avec des risques de sanctions et de perte d’image.



Deux offres pour adopter les bonnes pratiques

 Formation Usage des systèmes vidéo 
- Maitriser le cadre juridique encadrant l’usage d’un tel système
- Pouvoir identifier l’autorité compétente
- Réaliser les démarches pour rendre le système licite
- Installer, utiliser et maintenir un système de vidéo

 Audit ou diagnostic de votre système, procédure d’audit labellisée par la CNIL
 

- Maitriser le cadre juridique encadrant l’usage d’un tel système
- Pouvoir identifier l’autorité compétente
- Réaliser les démarches pour rendre le système licite
- Installer, utiliser et maintenir un système de vidéo


































 

Notre site dédié à la Vidéoprotection - Vidéosurveillance


http://conformite-videoprotection.com/
 


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EN 2012 :

173
CONTRÔLES REALISES

300 
PLAINTES



source CNIL
 

En 2012, la CNIL a reçu plus de 300 plaintes en la matière. 
75 % de ces plaintes (soit 220 plaintes) concernaient la vidéosurveillance au travail.

935 000 caméras sont installées en France dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d’habitation...



ACTECIL - 2, Place du Maire Wendling - 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER - Tél : +33(0)9.722.722.93 (appel local) / +33(0)6.27.30.15.02