Politique de Protection de la Vie Privée
La présente Politique relative à la Vie Privée est éditée par la Société ACTECIL, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 500 509 302, dont le siège social est sis au 37 rue d’Engwiller – 67350 LA WALCK, représenté par Monsieur Richard BERTRAND, en sa qualité de gérant.
Elle a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.
Le caractère non obligatoire des données que vous pouvez être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponse, ACTECIL ne sera pas en mesure de traiter votre demande.
Définition
- « données à caractère personnel ou données personnelles », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel) ;
- les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données
- « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
- « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
- constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Identification du Responsable de Traitement
Conformément aux obligations issues de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ces informations sous la rubrique mentions légales.
Utilisation de vos données personnelles
ACTECIL se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.
ACTCECIL a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et met tout en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des Personnes concernées.
Pour toute demande de renseignement quant aux missions du CIL, aux obligations du Responsable de traitement, vous pouvez vous adresser par écrit à : CIL ACTECIL, Société ACTECIL, 37 rue d’Engwiller F-67350 LA-WALCK.
Sécurité – Confidentialité
ACTECIL met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément à la loi « Informatique et Libertés », et s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des Tiers non autorisés y aient accès.
Vos Droits
Conformément aux articles 38 à 40 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification éventuellement de suppression ou d’opposition. Pour toute demande de votre part merci d’adresser votre courrier à : CIL ACTECIL, Société ACTECIL, 37 rue d’Engwiller F-67350 LA-WALCK en joignant une copie d’une pièce d’identité.
ACTECIL s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Transfert de données
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à ACTECIL.
ACTECIL se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
ACTECIL s’engage à ce que vos données ne soient pas traitées hors Union Européenne.
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Vous avez des questions ?
Le CIL d’ACTECIL se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant. Merci de lui envoyer votre demande par voie postale à : CIL ACTECIL, Société ACTECIL, 37 rue d’Engwiller F-67350 LA-WALCK.
