Existent-t-ils des risques pour mon organisme en cas de non respect de cette disposition?
Oui, et en plus des risques très élevés et sur plusieurs tableaux:
- ne pas effectuer les formalités préalables, sauf certaines exceptions, constitue pour le ou les responsables de l'organisme un délit pénal
- les traitements nominatifs sont considérés comme illicites, les données collectées non aucune existence légale et ne peuvent être exploitées. Trop de responsable se sont déjà vu opposer cet argument notamment dans le cadre de procédures vis à vis de collaborateurs ou agents;
- une des missions de la CNIL consiste à vous verbaliser et à vous obliger de vous conformer à la législation.
- l'image de marque de votre organisme peut être mis à contribution, le dirigeant peut risquer une inéligibilité, un remerciement de la part des actionnaires,...
Souhaitez-vous vraiment mettre en péril le patrimoine informationnel de votre organisme et engager votre responsabilité ou celle de votre/vos dirigeant(s)?
Comment votre Cabinet de Conseils ACTECIL peut-il contribuer à l'amélioration de votre situation et à la maîtrise de votre risque?
Les formalités préalables (déclaration, autorisation ou avis) ne sont malheureusment que la partie visible de l'iceberg.
Beaucoup d'organismes prennent cette démarche à la légère et pensent se prémunir de ces risques en effectuant une formalité auprès de la Commission et mlalheureusement peut correspondent à la réalité des traitements mis en oeuvre.
La démarche du Cabinet de Conseils ACTECIL consiste à:
- effectuer une cartographie exacte et détaillée du traitement devant être mis en oeuvre;
- qualifier le traitement pour effectuer la bonne formalité;
- proposer les bons réflexes pour que le traitement soit mis en oeuvre dans un environnement conforme CNIL;
- accompagner les évolutions futures pour garantir la conformité du traitement sur le long terme et éviter tout détournement de finalité, passible d'une poursuite pénale.
