Les textes de référence en France
Vous trouverez ci-après l'essentiel des textes en application relatifs à la vie privée, aux traitements de données à caractère personnel et aux atteintes aux droits de la personne.
- La loi N° 78-17 modifiée dite loi Informatique et Libertés
- Le décret d'application de la loi N° 78-17 modifiée dite loi Informatique et Libertés
- La loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique
- Le Code des Postes et des Communications Electroniques
- Le Code Pénal, Atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des Traitements Informatiques
Base Documentaire
CNIL, CIL, Doctrines, Publications Journal Officiel Loi N° 78-17 modifiée dite loi Informatique et Libertés