Publication de la liste des Agents Habilités
Conformément à l'article 34 de la loi N°78-17 modifiée vous devez garantir la sécurité et confidentialité des données nominatives de votre organisme. En cas de contrôle sur place des Agents de la CNIL, outre le fait de vérifier l'ordre de mission, pensez à vous assurer que les personnes diligentées sont bien habilitées pour procéder à un contrôle sur place.
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