Correspondant Informatique et Libertés
Conseils, Services et Outils
Le Cabinet de Conseil ACTECIL est spécialisé en conseil, services et outils permettant de répondre aux dispositions des législations Vie Privée. Il accompagne les organismes publics et privés, les collectivités locales, les personnes morales gérant un service public, les associations ainsi que les activités libérales. Créé en 2007 dans la lignée du décret d’application de la loi N° 78-17 modifiée pris pour application le 20 octobre 2005, ses interventions et actions en font une société référente en matière d’application des législations ‘Vie Privée’. Elle développe, propose et adapte au quotidien son offre de services et produits pour répondre d’une part aux attentes et besoins des responsables de traitement et d’autre part aux évolutions des législations et doctrines des autorités compétentes.
La Loi N° 78-17 dite ‘Informatiques et Libertés’ du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ce type d’information en France. Elle prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données ont été recueillies.
Nos voisins européens disposent tous d’une législation issue de la transposition de la Directive Européenne 95/46/CE. Certains pays hors de l’Union Européenne ont décidé d’adapter leurs règles au régime juridique international et disposent eux aussi d’une législation équivalente à notre loi Informatique et Libertés.
Le Cabinet de Conseil ACTECIL intervient en France comme à l’étranger (Allemagne, Luxembourg, Monaco, Maroc, Tunisie) et bâti ses outils et services dans les perspectives des dispositions législatives locales et des directives européennes.